Décret n°95-589 du 6 mai 1995 version consolidée au 30 novembre 2005 Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions NOR:DEFC9501482D
Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
9/10/2006
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